Pole Doc Outre-merDocuments : Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie [n°576]

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Auteurs : Philippe Edouard ; Le Drian Jean-Yves

Editeur : France. Sénat

Date de parution : 7 juin 2017

Nbre/N° de page : 40 p.

Cote : P0992-QJ6

Mot-clé : SAINTE LUCIE ; FRANCE ; DROIT PENAL ; CARAIBES ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; COOPERATION JUDICIAIRE ; EXTRADITION ; JUSTICE ; PAYS DU COMMONWEALTH ; ORGANISATION DES ETATS DE LA CARAIBE ORIENTALE ; COOPERATION BILATERALE

Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl16-576.html

Date de publication : 7 juin 2017

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Voir aussi

[Doc. parlementaire] Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie [n°138] / Vall Raymond. France. Sénat, 6 décembre 2017, n° n°138. - 33 p.

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