L'année 2014 a été marquée par le développement des décisions LOM (comme lois d'outre-mer) qui trouvent leur fondement dans l'article 74 de la Constitution. La procédure prévue ne permet pas aux collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie d'invoquer la violation de la compétence du législateur organique. La procédure de QPC non plus.

Numéro : n°50

Date de publication : 15 décembre 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français