M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.

Date de publication : 4 février 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 45703

Date de la question : 10/12/2013

Auteur réponse : Ministère des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale