M. Richard Tuheiava attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'existence de difficultés dans l'application concrète de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, modifiée par la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011.

Date de publication : 19 décembre 2013

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 8361

Date de la question : 26/09/2013

Auteur réponse : M. Victorin Lurel : ministre des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat