Compte tenu du caractère général de la prohibition de toute propagande électorale au moyen de véhicules équipés de hauts parleurs ou de porte-voix, édictée par le maire en vue de préserver la tranquillité publique, mais sans aucune distinction selon l’heure de la journée et alors que l’utilisation à certaines autres fins de véhicules ainsi équipés demeurait permise, il est porté une attente grave et manifestement illégale à l’exercice des libertés dont se prévalait un candidat à l’élection du député de la circonscription dans laquelle se situe la commune.

Numéro : n°9/2012

Date de publication : Septembre 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français