Pole Doc Outre-merDocuments : L'assimilation du régime des lois du pays à celui des lois nationales dans le cadre de la QPC. Décision n° 2011-205 QPC du 09 décembre 2011 , Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé] et 2012-258 QPC du 22 juin 2012, Etablissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes]

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Auteurs : David Carine

Revue : Revue française de droit constitutionnel

Date de parution : Octobre 2012

Nbre/N° de page : p.863-866

Cote : A5124-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; LIBERTES SYNDICALES ; DROIT D'OUTRE MER

Numéro : n°92

Date de publication : Octobre 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Article] Décision n° 2011-205 QPC : Article Lp 311-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, Nouvelle Calédonie : droits collectifs des salariés des administrations publiques : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Octobre 2011. - 24 p.
[Article] Les limites très lâches de la liberté d'entreprendre (à propos du monopole d'importation des viandes en Nouvelle-Calédonie) (Cons. const., 22 juin 2012, Établissements Bargibant SA, n° 2012-258 DC, RFDA 2012. 977, note Charles-Édouard ) / Le Bot Olivier. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Octobre - Décembre 2012, n° n°4
[Article] Liberté syndicale, principe de participation des travailleurs et agents des collectivités publiques : le cas de la Nouvelle-Calédonie. - QPC sur une loi du pays en Nouvelle-Calédonie : Note sous Cons. const., 9 déc. 2011, n° 2011-205 QPCStruillou / Struillou Yves ; Janicot Laetitia. Revue française de droit administratif, Mars-Avril 2012, n° n°2

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