H La reconnaissance de la famille homosexuelle : étude d'impact
17 janvier 2013
9 p.
A5109-QJ3
MARIAGE ; DROIT CIVIL ; CODE CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; ADOPTION ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; FILIATION
Le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe a de profondes
répercussions sur l'ensemble du droit de la famille. La nouvelle définition du mariage conduit à repenser l'ensemble du droit de la
conjugalité (I) ; l'accès à l'adoption et peut-être aux procréations médicalement assistées
(PMA), pour les couples de même sexe, bouleverse la construction complexe, et fragile, du droit de la filiation, et nécessiterait une véritable reconstruction de la parenté (II).
Numéro : n°2
Date de publication : 17 janvier 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français