Pole Doc Outre-merDocuments : L'amélioration de l'application des lois : un enjeu dans la relation Parlement-Gouvernement

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Date de parution : Janvier-Février 2012

Nbre/N° de page : p.39-65

Cote : A4677-QJ1

Numéro : n°1/2012

Date de publication : Janvier-Février 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

[Article] L'application des lois, un effort toujours recommencé / Pontier Jean-Marie. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 31 mars 2008, n° n°14. - p.3-5
[Doc. parlementaire] Le contrôle de l'application des lois : Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007 -Paris : France. Sénat, 2007. - 200 p.

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