Article également consultable sur le site: http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_102&ID_ARTICLE=RFAP_102_0285

Numéro : n° 102

Date de publication : Avril-Juin 2002

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français