H Comment dépanner l'accord de Nouméa : Réflexions sur les nouveaux transferts de compétences
Actualité juridique - Droit administratif
18 février 2008
p.291-296
A2638-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; ACCORD DE NOUMEA ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ARTICLE 77
Numéro : n°6/2008
Date de publication : 18 février 2008
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français