H Code de la propriété intellectuelle. Parties législatives et réglementaires
1995
166 p.
211073812X
O0143-QJ3
Date de publication : 1995
Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Journal officiel de la République française
N° de collection : n°20041
Localisation : Cave
Langue : français