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Ouvrage

H 0 Code de la propriété intellectuelle. Parties législatives et réglementaires

Ed. des Journaux officiels

1995

166 p.

211073812X

O0143-QJ3

PROPRIETE INTELLECTUELLE ; CODE ; FRANCE ; DROITS D'AUTEUR

Date de publication : 1995

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Journal officiel de la République française

N° de collection : n°20041

Localisation : Cave

Langue : français

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