H Réflexions sur le principe de libre administration des collectivités territoriales
Luchaire François ; Luchaire Yves
1998
p. 165-176
2-7076-1064-X
A3833-AD2
COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 72 ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; ARTICLE 74 ; PRINCIPE D'EGALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication : Avril 1998
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique