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Article

H 0 Réflexions sur le principe de libre administration des collectivités territoriales

Luchaire François ; Luchaire Yves

Montchrestien

1998

p. 165-176

2-7076-1064-X

A3833-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 72 ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; ARTICLE 74 ; PRINCIPE D'EGALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Date de publication : Avril 1998

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

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