Documents (Auteurs)

• [Article] Dossier : Les vingt ans de la loi Sapin / Clamour Guylain ; Brenet François ; Nicinski Sophie ; Platon Sébastien ; Marc Emmanuelle. Actualité juridique - Droit administratif, 15 juillet 2013, n° n°25/2013. - p. 1428-1463
  
• [Article] Question prioritaire de constitutionnalité et droit de l'Union européenne : réflexions autour de la question préjudicielle posée par la Cour de cassation le 16 avril 2010 / Platon Sébastien. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 10 mai 2010, n° n° 19. - p. 23-28