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Documents  HIERARCHIE | enregistrements trouvés : 1

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- n° n°2/2012 - 7 p.
Cote : A4709-AD3

Le statut général ne mentionne pas explicitement l'obligation de respecter ses supérieurs hiérarchiques. Néanmoins, cette obligation déontologique résulte clairement de la jurisprudence administrative, qui l'impose à tout agent public. Un manquement à cette obligation spécifique expose l'agent fautif à une sanction disciplinaire, sous le contrôle du juge.

FONCTION PUBLIQUE ; HIERARCHIE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; DEONTOLOGIE

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