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Tribune libre : La Réunion dans le projet de révision de la Constitution Mélin-Soucramanien Ferdinand | Le Quotidien de La Réunion et de l'Océan Indien 5 février 2018

Article

- n° n°13583 - 1 p.
Cote : A7785-AD2

Tribune de Monsieur Ferdinand Mélin- Soucramanien, Professeur de droit public à l’université de Bordeaux relative à la réforme de la constitution proposée par le Président de la République.

LA REUNION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; APPLICATION DU DROIT ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; DELEGATION ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

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Type

Article [1]

Auteurs

Mélin-Soucramanien Ferdinand [1]

Date de parution

2018 [1]

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