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Documents  COUR DE CASSATION | enregistrements trouvés : 69

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Contribution à l'étude de l'interprofession . À propos de l'accord interprofessionnel de Polynésie française relatif à la prime à l'emploi

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Article

Ordre public international et immunité de juridiction

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Article

Prescription de la demande de remboursement de cotisations sociales indûment versées : principe et exception

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Article

Condamnation au remboursement des indemnités de chômage et calcul des seuils d'effectifs. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 Septembre 2015, N° 14-13.264, 1521, Société Etablissements Christian Proust , Pôle emploi Réunion - Mayotte

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Article

Affiliation à un régime de sécurité sociale : entre ordre public et exception. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 Novembre 2015, n°14-24.615, 1601

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Article

Rétroactivité de l'assujettissement à un régime de sécurité sociale malgré une affiliation antérieure contraire. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 Décembre 2015, n°14-25.905, 14-25.906, 1697, Société GPS - Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT)

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Article

Mobilité internationale : l'obligation de rapatriement survit-elle à la rupture du contrat initial ?

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Article

Mayotte : conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale

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Article

Procédure de licenciement disciplinaire d'un officier de la marine marchande en droit polynésien

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Polynésie française : dispense de prestation de serment de certains notaires

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