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Documents  Revue Construction - Urbanisme | enregistrements trouvés : 2

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La charte des parcs nationaux s'imposera aux SCOT, aux PLU et aux cartes communales |  2006

Revue Construction - Urbanisme

La possession ne peut être démontrée à partir de simples actes juridiques. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 Novembre 2015, n°14-24.255, 1258 |  Janvier 2016

Revue Construction - Urbanisme

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Type

Article [2]

Auteurs

Godfrin Gilles [1]

Sizaire Christophe [1]

Date de parution

2016 [1]

2006 [1]

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