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Documents  LIBERTE D'ASSOCIATION - Auteurs : Agniel Guy | enregistrements trouvés : 1

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Le Conseil d'Etat et la décentralisation outre-mer : toujours plus d'Etat? Agniel Guy | Revue française de droit administratif Septembre-Octobre 1994

Article

- n° n°5 - p. 954-958
Cote : A0952-QJ9

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 avril 1994, Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

LIBERTES PUBLIQUES ; LIBERTE D'ASSOCIATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; CONSEIL D'ETAT

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Type

Article [1]

Auteurs

Denis-Linton Martine [1]

Date de parution

1994 [1]

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