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Loi n°97-396 du 24/04/1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (Loi Debré).
Loi n°93-1027 du 24/08/1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (Loi Pasqua) |  2003

France. Ministère de l'outre-mer

Outre-mer (DOM : Guyane - lutte et prévention - immigration clandestine )[n°29862] |  2004

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

Guyane : Immigration clandestine : accord avec le Surinam |  2004

Figaro (Le)

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Type

Article [1]

Dossier [1]

Question minist. [1]

Auteurs

Cinieri Dino [1]

Geisler Rodolphe [1]

Date de parution

2004 [2]

2003 [1]

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