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Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : travaux préparatoires
Loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : travaux préparatoires | France. Ministère de l'outre-mer 2003

Dossier


Cote : D0199-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; LOI DU PAYS

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Outre-mer - Territoires - Polynésie française - Police et sécurité de l'aviation civile - Taxes d'aéroport - Compétence de l'Etat | Semaine juridique (La) - Edition générale 7 février 2007

Article

- n° n°6 - p.49
Cote : A2312-QJ9

CE 12 janvier 2007, n°293542 en pièce jointe

POLYNESIE FRANCAISE ; ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; AVIATION CIVILE ; AEROPORT ; TAXE

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Article [1]

Dossier [1]

Date de parution

2007 [1]

2003 [1]

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