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La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire Nouveau

Bilan de la politique contractuelle menée entre l’État, d'une part, et la Nouvelle-Calédonie et les provinces, d'autre part : faire le point de la mise en œuvre des six contrats de développement signés au cours du dernier trimestre 2000 en application du point 4.2 de l'accord de Nouméa (montants, part de chaque partenaire dans le financement des contrats, projets mis en œuvre au titre des différents contrats, taux d'exécution des différents contrats, prolongation) Indiquer l'état d'avancement de la préparation des nouveaux contrats de développement. Questionnaire établi par la commission des lois du Sénat. Nouveau

Bilan de la politique contractuelle menée entre l’État et la Polynésie française. Faire le point sur la mise en œuvre des contrats conclus à la fin de l'année 2000 et indiquer l'état d'avancement des nouveaux contrats. Questionnaire établi par la commission des lois du Sénat. Nouveau

Bilan de l’ensemble des actions contractuelles menées par l’État dans chaque collectivité d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (montants contractualisés, part de l’État et des autres partenaires, montants engagés et exécutés, nature des actions ainsi financées). Questionnaire établi par les commissions de l'Assemblée Nationale. Nouveau

Contrats ou conventions signées entre l’État et les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et/ou les communes de ces territoires en cours ou à venir. Questionnaire établi par les commissions de l'Assemblée Nationale. Nouveau

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles... sur le projet de loi de finances pour 2002, première lecture. Tome VIII - Outre-mer : territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie [3324-8] Nouveau

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