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Article

Le prononcé de plein droit d'une peine accessoire, telle l'incapacité d'exercer une fonction publique pour le failli, est inconstitutionnel

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Article

L'administration pénitentiaire à Saint-Laurent du Maroni (Guyane)

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Ouvrage

Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions. Etude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 8 décembre 1994

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Rapport

UH

La politique de prévention de la délinquance en 2014 : Huitième rapport au Parlement

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Ouvrage

Droit pénal général

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Ouvrage

Droit pénal général

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