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Documents  COUR D'ASSISES | enregistrements trouvés : 4

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Un pas vers l'application des règles communes du Code de procédure pénale à Mayotte. A propos de la décision n°2016-544 QPC sur la composition et les règles de majorité applicables à la Cour d'assises de Mayotte

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Cahier concours 7 : La justice en France : I - Données générales II - Fiches de révision III - Exercice - IV - Tests de connaissance V - Document utile

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Le criminel guadeloupéen est-il le coupable que la justice attend ? Justice et psychanalyse

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La cour criminelle, un test pour soulager les assises

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Type

Article [4]

Auteurs

Ali Amir [1]

André Jacques [1]

Gignoux Sébastien [1]

Date de parution

2019 [1]

2017 [1]

2006 [1]

1988 [1]

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