Pole Doc Outre-merDocuments : Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014 : Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation] : Commentaire

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Organisme : France. Conseil Constitutionnel

Date de parution : Mars 2014

Nbre/N° de page : 12 p.

Cote : A5671-FP2

Mot-clé : SAINT BARTHELEMY ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; DOTATION GLOBALE DE COMPENSATION ; FINANCES LOCALES ; TRANSFERT DE COMPETENCES

Date de publication : Mars 2014

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Article] Décision n° 2014 - 386 QPC : Article 104 II 3° de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : Dotation globale de compensation : Dossier documentaire France. Conseil Constitutionnel, Mars 2014. - 26 p.

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