H L'exploitant d'un hôtel à Saint-Martin peut récupérer la TVA supportée lors de l'acquisition
Mai 2006
5 p.
A2093-FP3
Numéro : n°21
Date de publication : Mai 2006
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0098-FP3
Langue : français