H Le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités locales
Actualité juridique - Droit administratif
19 septembre 2005
p.1713-1717
A1740-AD2
COOPERATION ; COOPERATION INTERNATIONALE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ACCORD INTERNATIONAL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
Numéro : n°31/2005
Date de publication : 19 septembre 2005
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0141-AD1
Langue : français