H Communiqué de presse du 10 juin 2005 : Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles
France. Ministère de l'outre-mer
2005
1 p.
C0503-QJ9
BAROIN FRANCOIS ; LOI ORGANIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 73 ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER
Date de publication : 10/06/2005
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Réserve - Dossier D0202-VP1 ; salle de lecture
Langue : français
Lieu de l'allocution : Paris
Fonction : Ministre de l'outre-mer