Date de publication : 25 avril 2013

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 4124

Date de la question : 24/01/2013

Auteur réponse : Ministère chargé du budget

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat