La cour administrative d'appel de Paris apporte des précisions sur la question du caractère neufs des investissements dans une bananeraie réalisés outre-mer par une SNC dont le requérant est associé et ouvrant droit à la déduction prévue par
l'article 163 tervicies du CGI.

Numéro : n°4

Date de publication : 24 janvier 2013

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français