Le juge des référés du Conseil d"Etat admet la recevabilité d'un recours en référé-suspension contre une décision de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy intervenant dans le domaine de la loi, alors que la loi organique ne prévoit pas un tel recours. Toutefois, il rejette la demande pour défaut d'urgence.

Numéro : n°24/2012

Date de publication : 9 juillet 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français