H Les "lois du pays" polynésiennes doivent respecter la liberté d'établissement
Actualité juridique - Droit administratif
14 février 2011
1 p.
A4134-QJ9
LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ACTE ADMINISTRATIF ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; TELECOMMUNICATIONS
Voir CE 2 février 2011, Haut Commissaire de la République en Polynésie française, req n°343991 en pièce-jointe.
Numéro : n° 5/2011
Date de publication : 14 février 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français