H Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel annoté et commenté
1995
426 p.
2281122549
O0081-US7
JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; FRANCE ; CODE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Date de publication : 1995
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 4e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : L'actualité juridique
Localisation : Réserve ; Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français