Voir aussi

• [Article] Fascicule 471 : Champ d'application du droit communautaire et de l'Union. Régions ultrapériphériques (RUP) : principes du statut européen / Custos Dominique. Jurisclasseur Europe Traité, 8 Septembre 2014
  
• [Article] Fasc. 470 : Champ d'application territorial du droit communautaire et de l'union . – Application territoriale / Ziller Jacques. Jurisclasseur Europe Traité, 2006, n° Fasc. 470. - 51 p.
  
• [Article] Fasc. 471 : Champ d'application territorial du droit communautaire . – Départements d'outre-mer (DOM) . – Principes du statut communautaire / Custos Dominique. Jurisclasseur Europe Traité, 2000, n° Fasc. 471. - 30 p.