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H 0 Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 rejetant une demande de la Polynésie française tendant au « déclassement » de dispositions figurant dans la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Conseil Constitutionnel

Cahiers du Conseil constitutionnel

2007

A2394-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; FISCALITE ; ETAT ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; TAXE ; STATUT JURIDIQUE

Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 : Compétences fiscales en Polynésie française (en version numérique)

Numéro : n°23

Date de publication : 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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