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Article
H DOM, ROM, COM, POM : le Parlement réorganise l’Outre-mer
19 février 2007
2 p.
A2315-QJ9
PROJET DE LOI ; OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MAYOTTE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74
Date de publication : 19 février 2007
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0204-QJ9
Langue : français
Contenu dans
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[Dossier]
Loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : travaux préparatoires
France. Ministère de l'outre-mer, 2006
Voir aussi
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[Article]
Mise en place du nouveau statut institutionnel pour l'outre-mer
/ Royer Erwan.
Actualité juridique - Droit administratif, 12 février 2007, n° n°6/2007. - p.277
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