Arrêté n°374 CM du 14 mars 2012 portant approbation de la mise à jour du code des impôts au 1er février 2012 paru au Journal officiel de la Polynésie française n°13NS du 27 mars 2012.

Date de publication : 27 mars 2012

Domaine : Usuels - Codes locaux (US8)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Papeete

Localisation : Salle de lecture ; Version numérique

Langue : français