H Fonction publique : Illégalité du statut des collaborateurs de cabinet de l'assemblée de Polynésie
Actualité juridique - Droit administratif
15 juin 2009
p.1129
A3173-AD3
POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CABINET ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONSEIL D'ETAT
CE 8 juin 2009, n°307025
Numéro : n°21/2009
Date de publication : 15 juin 2009
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : version numérique
Langue : français