Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation peuvent être utilisés pour des actions inscrites au plan de formation et relevant soit de la formation de perfectionnement, soit de la préparation aux concours ou examens professionnels.

Numéro : n°4

Date de publication : Avril 2013

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français