H Collectivités territoriales : Pas de drapeau politique au fronton d'une mairie
Actualité juridique - Droit administratif
30 janvier 2006
P. 196-199
A1889-AD2
MARTINIQUE ; SAINTE ANNE ; BATIMENT PUBLIC ; NEUTRALITE ; MAIRIE ; PARTI POLITIQUE ; DRAPEAU ; EMBLEME
Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics, et notamment sur les mairies, des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.(Article en version numérique)
Arrêt Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 en version numérique.
Numéro : n°4/2006
Date de publication : 30 janvier 2006
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français