- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

Numéro : n°21

Date de publication : 25/05/2004

Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 36766

Date de la question : 30/03/2004

Auteur réponse : Jean-François Copé

Localisation : Réserve - Dossier D0171-QJ8 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Assemblée nationale