H La loi organique du 1er août 2001 et le droit constitutionnel des finances publiques
Revue française de finances publiques
2002
p. 13-31
02940833
A1290-FP1
LOI DE FINANCES ; LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ; REFORME ADMINISTRATIVE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; OBJECTIF ; BUDGET DE L'ETAT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; DROIT CONSTITUTIONNEL
Numéro : n°79
Date de publication : septembre 2002
Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Salle de lecture - Collection ; salle de lecture
Langue : français