H Code local des impôts et livre des procédures fiscales
Saint-Pierre et Miquelon. Collectivité territoriale
1998
178 p.
O1082-US8
CODE LOCAL ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; IMPOT ; FISCALITE ; FISCALITE LOCALE ; CONVENTION FISCALE ; INVESTISSEMENT
Date de publication : 1998
Domaine : Usuels - Codes locaux (US8)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Saint-Pierre
Localisation : Réserve ; Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français