H Marché de la vente d'alcool à domicile en Nouvelle-Calédonie. Conseil d'Etat, 13 juillet 2017, n°408977
Actualité juridique - Droit administratif
20 novembre 2017
2 p.
A7643-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT D'OUTRE MER ; REGLEMENTATION ; BOISSON ALCOOLISEE ; VENTE ; CONSEIL D'ETAT ; ALCOOLISME
Le Conseil d'Etat précise la répartition des compétences entre l'Etat et les provinces de Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation des activités de vente à distance et de livraison de boissons alcoolisées à domicile.
Numéro : n°39/2017
Date de publication : 20 novembre 2017
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français