Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.137, FS-P+B, Province Sud c/ Vassallo en version numérique

Numéro : n°23/2009

Date de publication : 1er juin 2009

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français