H Régime douanier applicable aux navires étrangers
Novembre 2008
p.1-3
A3011-QJ2
DOUANE ; TRANSPORT MARITIME ; IMPORTATION ; POLYNESIE FRANCAISE ; DROITS DE DOUANE ; DROIT MARITIME ; JURISPRUDENCE
Un navire étranger entré en France est assimilé par l'administration douanière à une marchandise importée et rendant nécessaire le règlement de ses frais d'importation par son propriétaire.
CA Papeete, ch. civ., 29 nov 2007, n°503/CIV/05 (en pièce-jointe)
Numéro : n°11
Date de publication : Novembre 2008
Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français