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• [Dossier] Loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : travaux préparatoires France. Ministère de l'outre-mer, 2006
  

Voir aussi

• [Article] La réécriture - partielle - du droit de l'outre-mer. A propos de la décision du 15 février 2007 du Conseil constitutionnel / Verpeaux Michel. Semaine juridique (La) - Edition générale, 13 juin 2007, n° n°24. - p.13-19
  
• [Article] Les lois organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer du 21 février 2007 / Thiellay Jean-Philippe. Actualité juridique - Droit administratif, 26 mars 2007, n° n°12/2007. - p.630-635
  
• [Article] Décision n° 2007-547 DC - 15 février 2007. Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Cahiers du Conseil constitutionnel, Février 2007, n° n°22. - 11 p.