H Point de départ de la prescription quadriennale pour un enfant réunionnais "en garde" placé en métropole
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
21 juillet 2008
p.6
A2813-QS2
PUPILLE ; LA REUNION ; MIGRATION ; CREUSE
CE, 11 juillet 2008, n° 306140
Numéro : n°30
Date de publication : 21 juillet 2008
Domaine : Questions sociales - Population (QS2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français