m
0
     
Question parl.

H 0 Bilan de la situation juridique des communes de PF et présenter ses perspectives d’évolution. Questionnaire établi par la commission des lois du Sénat.

Cointat Christian

France. Ministère de l'outre-mer

2006

POLYNESIE FRANCAISE ; COMMUNE

Bilan de la situation juridique des communes de PF et présenter ses perspectives d’évolution. (Référence : Sénat - CL - N° 118)

Numéro : N° 118

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Nature du document : Question - LFI

Parlement : Sénat

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation , du suffrage universel...

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0
Z