- Le Code des marchés publics a été modifié par le décret n°2006-975 du 1er août 2006 (Jorf du 04/08/2006). Il est entré en vigueur le 1er septembre. Cet article présente le champ d'application du code 2006 et ses notions fondamentales, décrit les principales innovations qu'il introduit dans le droit de la commande publique et mentionne les simplifications et ajustements qu'il apporte au code 2004.
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Numéro : n°194

Date de publication : Septembre 2006

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français