H Jurisprudence - Référé-liberté et voie de fait : Note sous Conseil d'Etat, référé, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n°365262
Revue française de droit administratif
Mars-Avril 2013
p. 299-304
A5265-QJ4
MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; CHIRONGUI ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Numéro : n°2
Date de publication : Mars-Avril 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français